Le décret du 29 mars 2002 susviséest modifié comme suit :

1° Le premier alinéa de l'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les ménages ou personnes ne peuvent bénéficier, en application de l'article 8 de la même ordonnance, de l'allocation de rentrée scolaire que si le montant des ressources dont ils ont disposé durant l'année civile de référence est inférieur à un plafond.L'année civile de référence est l'avant-dernière année précédant la période de paiement. »

2° Au dernier alinéa de l'article 10, les mots : « 1er juillet » sont remplacés par les mots : « 1er janvier ».