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Décret n°2002-412 du 27 mars 2002

Article 1

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Article 1

Afin d'abaisser les prix de transport des marchandises destinées au ravitaillement de la population de Saint-Pierre-et-Miquelon, il est institué une aide aux armateurs assurant la desserte en fret de l'archipel.

L'assiette et le taux de l'aide sont fixés par arrêté conjoint des ministres en charge de l'outre-mer et du budget, en fonction des crédits inscrits à ce titre dans la loi de finances.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 mars 2002 · Abrogé le 8 février 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide aux armateurs pour le fret vers Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Une aide financière est créée pour réduire les coûts de transport des marchandises vers Saint-Pierre-et-Miquelon.

Afin d'abaisser les prix de transport des marchandises destinées au ravitaillement de la population de Saint-Pierre-et-Miquelon, il est institué une aide aux armateurs assurant la desserte en fret de l'archipel.

L'assiette et le taux de l'aide sont fixés par arrêté conjoint des ministres en charge de l'outre-mer et du budget, en fonction des crédits inscrits à ce titre dans la loi de finances.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 mars 2002 au lundi 7 février 2005

Source : Légifrance