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Décret n°2002-412 du 27 mars 2002

Article 2

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Article 2

Pour bénéficier de l'aide visée à l'

article 1er

(

Aide aux armateurs pour le fret vers Saint-Pierre-et-Miquelon

)

Art. 1

Aide aux armateurs pour le fret vers Saint-Pierre-et-Miquelon

Une aide financière est créée pour réduire les coûts de transport des marchandises vers Saint-Pierre-et-Miquelon.

, chaque armateur :

a) Dépose un mois avant tout début d'activité pour l'année civile en cours, puis ensuite un mois avant chaque année civile, auprès du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon un programme prévisionnel de desserte de l'archipel d'une durée minimale d'un an et comportant au moins trente-six traversées en provenance d'un port extérieur à l'archipel à destination d'un port de l'archipel, réparties de manière équilibrée au cours de l'année ;

b) Dépose un mois avant tout début d'activité, puis avant tout changement de moyens nautiques, auprès du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon la liste et les caractéristiques principales du matériel naval qu'il compte utiliser pour assurer le programme prévisionnel de desserte visé ci-dessus ;

c) Justifie à tout moment, et notamment au moment du dépôt de la liste visée au b ci-dessus, que le matériel naval dont il dispose est conforme aux normes françaises de sécurité des navires et suffisant en quantité et en qualité pour assurer le programme prévisionnel de desserte déposé ;

d) Justifie à tout moment, et notamment au moment du dépôt de la liste visée au b ci-dessus, qu'en cas d'indisponibilité pour quelque cause que ce soit, et notamment pour avarie grave du matériel naval dont il dispose, il est en mesure de le remplacer par du matériel au moins équivalent en qualité et en capacité de transport ;

e) Justifie à tout moment qu'il est à jour du règlement de ses impôts et taxes, de ses cotisations sociales et, de manière générale, de ses dettes à l'égard de l'Etat ;

f) Dépose auprès du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon, au moins un mois avant leur entrée en vigueur, les tarifs de transport qu'il pratique. Ces tarifs peuvent être assortis d'un facteur variable en fonction de l'évolution du prix des soutes dont les paramètres sont exclusivement constitués d'indices publiés et évoluant indépendamment de l'activité de l'armateur.

Toutefois, les armateurs qui souhaitent bénéficier d'une aide au titre du présent décret pour des dessertes réalisées au cours du premier trimestre 2002 sont dispensés du délai d'un mois prévu aux a, b et f, dès lors qu'ils auront effectué les dépôts correspondants au cours de ce trimestre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 mars 2002 · Abrogé le 8 février 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour bénéficier d'une aide aux armateurs

Résumé. Les armateurs doivent respecter certaines conditions pour obtenir une aide financière afin de réduire les prix de transport des marchandises vers Saint-Pierre-et-Miquelon.

Pour bénéficier de l'aide visée à l'article 1er (Aide aux armateurs pour le fret vers Saint-Pierre-et-Miquelon), chaque armateur :

a) Dépose un mois avant tout début d'activité pour l'année civile en cours, puis ensuite un mois avant chaque année civile, auprès du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon un programme prévisionnel de desserte de l'archipel d'une durée minimale d'un an et comportant au moins trente-six traversées en provenance d'un port extérieur à l'archipel à destination d'un port de l'archipel, réparties de manière équilibrée au cours de l'année ;

b) Dépose un mois avant tout début d'activité, puis avant tout changement de moyens nautiques, auprès du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon la liste et les caractéristiques principales du matériel naval qu'il compte utiliser pour assurer le programme prévisionnel de desserte visé ci-dessus ;

c) Justifie à tout moment, et notamment au moment du dépôt de la liste visée au b ci-dessus, que le matériel naval dont il dispose est conforme aux normes françaises de sécurité des navires et suffisant en quantité et en qualité pour assurer le programme prévisionnel de desserte déposé ;

d) Justifie à tout moment, et notamment au moment du dépôt de la liste visée au b ci-dessus, qu'en cas d'indisponibilité pour quelque cause que ce soit, et notamment pour avarie grave du matériel naval dont il dispose, il est en mesure de le remplacer par du matériel au moins équivalent en qualité et en capacité de transport ;

e) Justifie à tout moment qu'il est à jour du règlement de ses impôts et taxes, de ses cotisations sociales et, de manière générale, de ses dettes à l'égard de l'Etat ;

f) Dépose auprès du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon, au moins un mois avant leur entrée en vigueur, les tarifs de transport qu'il pratique. Ces tarifs peuvent être assortis d'un facteur variable en fonction de l'évolution du prix des soutes dont les paramètres sont exclusivement constitués d'indices publiés et évoluant indépendamment de l'activité de l'armateur.

Toutefois, les armateurs qui souhaitent bénéficier d'une aide au titre du présent décret pour des dessertes réalisées au cours du premier trimestre 2002 sont dispensés du délai d'un mois prévu aux a, b et f, dès lors qu'ils auront effectué les dépôts correspondants au cours de ce trimestre.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 mars 2002 au lundi 7 février 2005

Source : Légifrance