Arrêté du 26 avril 2004

Article 1

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Article 1

L'assiette et le taux de l'aide prévue à l'

article 1er du décret du 27 mars 2002 susvisé

(

Aide aux armateurs pour le fret vers Saint-Pierre-et-Miquelon

)

Art. 1

Aide aux armateurs pour le fret vers Saint-Pierre-et-Miquelon

Une aide financière est créée pour réduire les coûts de transport des marchandises vers Saint-Pierre-et-Miquelon.

sont fixés conformément aux dispositions suivantes pour les marchandises, hors hydrocarbures transportés en vrac, en provenance d'un port extérieur à l'archipel et débarquées à Saint-Pierre-et-Miquelon :

ASSIETTE : Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles relevant des rubriques 87.03 et 87.04 de la nomenclature douanière

TAUX : 70 Euros

ASSIETTE : Marchandises relevant des rubriques 25.01, 25.05 et 25.17 de la nomenclature douanière

TAUX : 0 Euros

ASSIETTE : Autres marchandises débarquées

TAUX : 0,090 Euros par kilogramme

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En vigueur depuis le 7 mai 2004

L'assiette et le taux de l'aide prévue à l'article 1er du décret du 27 mars 2002 susvisé (Aide aux armateurs pour le fret vers Saint-Pierre-et-Miquelon) sont fixés conformément aux dispositions suivantes pour les marchandises, hors hydrocarbures transportés en vrac, en provenance d'un port extérieur à l'archipel et débarquées à Saint-Pierre-et-Miquelon :

ASSIETTE : Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles relevant des rubriques 87.03 et 87.04 de la nomenclature douanière

TAUX : 70 Euros

ASSIETTE : Marchandises relevant des rubriques 25.01, 25.05 et 25.17 de la nomenclature douanière

TAUX : 0 Euros

ASSIETTE : Autres marchandises débarquées

TAUX : 0,090 Euros par kilogramme

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En vigueur depuis le vendredi 7 mai 2004

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