Créé le 8 février 2005
Le décret n° 2002-412 du 27 mars 2002 portant création d'une aide aux armateurs assurant la desserte de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon est abrogé.
Décret n°2005-92 du 4 février 2005
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 8 février 2005