En vigueur depuis le 17 mars 2002 · Dernière version le 25 mai 2008
Le code de procédure civile est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.
2 versions
1 cité
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant le code de procédure civile et relatif à l'assistance éducative
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;
Vu le nouveau code de procédure civile ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 228-3 (Financement de l'aide sociale à l'enfance) et L. 228-4 (Prise en charge financière des mesures d'aide sociale à l'enfance) ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
En vigueur depuis le 17 mars 2002 · Dernière version le 25 mai 2008
Le code de procédure civile est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.
2 versions
1 cité
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
En vigueur depuis le 17 mars 2002
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2002.
1 version
En vigueur depuis le 17 mars 2002
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
En vigueur depuis le dimanche 25 mai 2008
En vigueur du dimanche 17 mars 2002 au samedi 24 mai 2008