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Décret n°2002-361 du 15 mars 2002

modifiant le code de procédure civile et relatif à l'assistance éducative

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu le nouveau code de procédure civile ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 228-3 (Financement de l'aide sociale à l'enfance) et L. 228-4 (Prise en charge financière des mesures d'aide sociale à l'enfance) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

En vigueur depuis le 17 mars 2002 · Dernière version le 25 mai 2008

Le code de procédure civile est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.

a modifié les dispositions suivantes

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En vigueur depuis le 17 mars 2002

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2002.

En vigueur depuis le 17 mars 2002

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

En vigueur du dimanche 17 mars 2002 au samedi 24 mai 2008

Décret n°2002-361 du 15 mars 2002
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