En vigueur depuis le 17 mars 2002
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2002.
Décret n°2002-361 du 15 mars 2002
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2002.
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En vigueur depuis le 17 mars 2002
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2002.
En vigueur depuis le dimanche 17 mars 2002
Source : Légifrance