Décret n°2002-361 du 15 mars 2002

Article 1

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Article 1

Le

code de procédure civile

est modifié conformément aux dispositions des articles

2

à

10

du présent décret.

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En vigueur depuis le 17 mars 2002 · Dernière version le 25 mai 2008

Le code de procédure civile est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.

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En vigueur du dimanche 17 mars 2002 au samedi 24 mai 2008

Source : Légifrance