Décret n°2002-361 du 15 mars 2002
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 25 mai 2008
Modifié parDécret n°2008-484 du 22 mai 2008art. 22 (V)
Le ⏺ code de procédure civile est modifié conformément aux dispositions des articles
2…
à…
10…
du présent décret.…
En vigueur du dimanche 17 mars 2002 au samedi 24 mai 2008
Le nouveau code de procédure civile est modifié conformément aux dispositions des articles
2
à
10
du présent décret.