En vigueur depuis le 17 mars 2002 · Dernière version le 25 mai 2008
Le code de procédure civile est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.
Décret n°2002-361 du 15 mars 2002
Le
code de procédure civile
est modifié conformément aux dispositions des articles
2
à
10
du présent décret.
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En vigueur depuis le 17 mars 2002 · Dernière version le 25 mai 2008
Le code de procédure civile est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.
En vigueur depuis le dimanche 25 mai 2008
En vigueur du dimanche 17 mars 2002 au samedi 24 mai 2008
Source : Légifrance