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Décret n°2002-360 du 14 mars 2002

relatif à la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance et modifiant le code des assurances

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance ;

Vu le code des assurances, notamment l'article L. 334-3 (Surveillance financière des entreprises d'assurance en groupe) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 933-5 (Création de groupements paritaires de prévoyance) ;

Vu le code de la mutualité, notamment l'article L. 111-4-1 (Ouverture des unions de mutuelles à divers organismes) ;

Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 19 novembre 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

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a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 17 mars 2002

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

En vigueur depuis le dimanche 17 mars 2002

Décret n°2002-360 du 14 mars 2002
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