Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance ;

Vu le code des assurances, notamment l'article L. 334-3 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 933-5 ;

Vu le code de la mutualité, notamment l'article L. 111-4-1 ;

Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 19 novembre 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius