JORF n°65 du 17 mars 2002

Article 1

I. - L'article R. 334-1 du code des assurances est ainsi modifié :

Le premier alinéa est supprimé.
Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les sociétés anonymes soumises aux dispositions de l'article L. 334-1 sont dispensées du prélèvement prescrit par l'article L. 232-10 du code de commerce. »
II. - Aux articles R. 334-3, R. 334-4, R. 334-11 et R. 334-17 du même code, les mots : « mentionnée à l'article R. 334-1 » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l'article L. 334-1 ».

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Version 1

I. - L'article R. 334-1 du code des assurances est ainsi modifié :

1. Le premier alinéa est supprimé.

2. Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les sociétés anonymes soumises aux dispositions de l'article L. 334-1 sont dispensées du prélèvement prescrit par l'article L. 232-10 du code de commerce. »

II. - Aux articles R. 334-3, R. 334-4, R. 334-11 et R. 334-17 du même code, les mots : « mentionnée à l'article R. 334-1 » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l'article L. 334-1 ».