JORF n°65 du 17 mars 2002

Article 5

Article 5

Aux articles R. 322-73 et R. 322-106 du code des assurances, après les mots : « la marge de solvabilité », sont ajoutés les mots : « et la solvabilité ajustée ».


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Version 1

Aux articles R. 322-73 et R. 322-106 du code des assurances, après les mots : « la marge de solvabilité », sont ajoutés les mots : « et la solvabilité ajustée ».