Décret n°2002-353 du 15 mars 2002

Article 14

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Article 14

L'agence est soumise au régime financier et comptable défini par les textes généraux applicables aux établissements publics à caractère administratif, notamment les articles 14 à 25 du décret du 10 décembre 1953 susvisé et les articles 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.

L'établissement est soumis au contrôle financier institué par le décret du 25 octobre 1935 susvisé.

Le membre du corps du contrôle général économique et financier exerce ses missions selon des modalités fixées en tant que de besoin par arrêté du ministre chargé des mines et du ministre chargé du budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 avril 2007

Créé le 16 mars 2002 · Abrogé le 1 avril 2007

L'agence est soumise au régime financier et comptable défini par les textes généraux applicables aux établissements publics à caractère administratif, notamment les articles 14 à 25 du décret du 10 décembre 1953 susvisé et les articles 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.

L'établissement est soumis au contrôle financier institué par le décret du 25 octobre 1935 susvisé.

Le membre du corps du contrôle général économique et financier exerce ses missions selon des modalités fixées en tant que de besoin par arrêté du ministre chargé des mines et du ministre chargé du budget.

Relations

cite

cite  Décret 1935-10-25cite  Décret 62-1597 1962-12-29 art. 151 à 189cite  Décret 53-1227 1953-12-10 art. 14 à 25

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 avril 2007

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au samedi 31 mars 2007

En vigueur du samedi 16 mars 2002 au lundi 9 mai 2005

Source : Légifrance