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Sous-section 2

Enquête publique relative au classement, à l'ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales

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Article R*141-10

Enquête publique pour les travaux de voirie communale

Code de la voirie routière

Article R*141-9

Article R*141-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure post-enquête publique pour le classement des voies communales

Résumé Après l'enquête, le commissaire envoie le dossier au maire avec ses conclusions en un mois.

A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est clos et signé par le commissaire enquêteur qui dans le délai d'un mois transmet au maire le dossier et le registre accompagnés de ses conclusions motivées.

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Version 1

A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est clos et signé par le commissaire enquêteur qui dans le délai d'un mois transmet au maire le dossier et le registre accompagnés de ses conclusions motivées.