Décret n°2002-197 du 14 février 2002

Article 2

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Article 2

Les emplois de greffier des services judiciaires mentionnés à l'

article 1er

(

Recrutement exceptionnel de greffiers

)

Art. 1

Recrutement exceptionnel de greffiers

Un décret permet d'organiser des concours exceptionnels pour recruter des greffiers pendant 4 ans, avec un nombre de postes fixés chaque année.

sont pourvus par la voie d'un concours exceptionnel ouvert respectivement aux agents des services techniques, aux agents administratifs et aux adjoints administratifs relevant des services déconcentrés des services judiciaires du ministère de la justice et qui ont exercé effectivement des fonctions de greffier dans les conditions de l'

article R. 812-12 du code de l'organisation judiciaire

(

Aide temporaire des agents C et D aux secrétariats

)

Art. R.*812-12

Aide temporaire des agents C et D aux secrétariats

Des agents de la fonction publique peuvent temporairement aider dans les secrétariats, mais après 4 mois ils doivent reprendre leurs tâches habituelles.

ou de l'

article R. 512-33 du code du travail

(

Rôle des personnels des secrétariats-greffes

)

Art. R.512-33

Rôle des personnels des secrétariats-greffes

Certains employés peuvent aider dans les secrétariats-greffes, et après un serment, ils peuvent faire certaines tâches comme le greffier en chef.

susvisés pendant un an au moins au cours de la période comprise entre le 30 avril 1992 et le 1er décembre 2000. Les candidats doivent justifier d'au moins cinq ans de services publics à la date d'ouverture du concours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 février 2002 · Abrogé le 31 mai 2003

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Concours exceptionnel pour greffiers des services judiciaires

Résumé. Un concours exceptionnel est ouvert pour devenir greffier des services judiciaires, réservé aux agents ayant déjà exercé ces fonctions pendant au moins un an entre 1992 et 2000 et justifiant de cinq ans de services publics.

Les emplois de greffier des services judiciaires mentionnés à l'article 1er (Recrutement exceptionnel de greffiers) sont pourvus par la voie d'un concours exceptionnel ouvert respectivement aux agents des services techniques, aux agents administratifs et aux adjoints administratifs relevant des services déconcentrés des services judiciaires du ministère de la justice et qui ont exercé effectivement des fonctions de greffier dans les conditions de l'article R. 812-12 du code de l'organisation judiciaire (Aide temporaire des agents C et D aux secrétariats) ou de l'article R. 512-33 du code du travail (Rôle des personnels des secrétariats-greffes) susvisés pendant un an au moins au cours de la période comprise entre le 30 avril 1992 et le 1er décembre 2000. Les candidats doivent justifier d'au moins cinq ans de services publics à la date d'ouverture du concours.

Historique des versions

En vigueur du samedi 16 février 2002 au vendredi 30 mai 2003

Source : Légifrance