Abrogé par Décret n°2003-466 du 30 mai 2003 - art. 37 (VT) JORF 31 mai 2003
Créé le 16 février 2002 · Abrogé le 31 mai 2003
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Concours exceptionnel pour greffiers des services judiciaires
Les emplois de greffier des services judiciaires mentionnés à l'article 1er (Recrutement exceptionnel de greffiers) sont pourvus par la voie d'un concours exceptionnel ouvert respectivement aux agents des services techniques, aux agents administratifs et aux adjoints administratifs relevant des services déconcentrés des services judiciaires du ministère de la justice et qui ont exercé effectivement des fonctions de greffier dans les conditions de l'article R. 812-12 du code de l'organisation judiciaire (Aide temporaire des agents C et D aux secrétariats) ou de l'article R. 512-33 du code du travail (Rôle des personnels des secrétariats-greffes) susvisés pendant un an au moins au cours de la période comprise entre le 30 avril 1992 et le 1er décembre 2000. Les candidats doivent justifier d'au moins cinq ans de services publics à la date d'ouverture du concours.