Décret n°2002-197 du 14 février 2002

Article 1

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Article 1

Sans préjudice des recrutements par concours effectués en application du 1° de l'

article 6 du décret du 30 avril 1992 susvisé

, des recrutements dans le corps des greffiers des services judiciaires pourront être organisés, par la voie d'un concours exceptionnel, chaque année pendant une période de 4 ans à compter de la date de publication du présent décret, à concurrence de contingents annuels fixés par arrêtés conjoints du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, dans la limite des emplois budgétaires ouverts à cet effet en lois de finances.

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Créé le 16 février 2002 · Abrogé le 31 mai 2003

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recrutement exceptionnel de greffiers

Résumé. Un décret permet d'organiser des concours exceptionnels pour recruter des greffiers pendant 4 ans, avec un nombre de postes fixés chaque année.

Sans préjudice des recrutements par concours effectués en application du 1° de l'article 6 du décret du 30 avril 1992 susvisé, des recrutements dans le corps des greffiers des services judiciaires pourront être organisés, par la voie d'un concours exceptionnel, chaque année pendant une période de 4 ans à compter de la date de publication du présent décret, à concurrence de contingents annuels fixés par arrêtés conjoints du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, dans la limite des emplois budgétaires ouverts à cet effet en lois de finances.

Historique des versions

En vigueur du samedi 16 février 2002 au vendredi 30 mai 2003

Source : Légifrance