Code de l'organisation judiciaire

Article R*812-12

Article R*812-12

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide temporaire des agents C et D aux secrétariats

Résumé Des agents de la fonction publique peuvent temporairement aider dans les secrétariats, mais après 4 mois ils doivent reprendre leurs tâches habituelles.
Mots-clés : Fonction publique secrétariat personnel administration

Des personnels appartenant aux catégories C et D de la fonction publique, et, le cas échéant, des auxiliaires et des vacataires concourent au fonctionnement des différents services des secrétariats-greffes.

Ces personnels peuvent, à titre exceptionnel et temporaire, et après avoir prêté le serment prévu à l'article 32 du décret n° 67-472 du 20 juin 1967, être chargés des fonctions énumérées à l'article R812-11 et d'une partie des fonctions énumérées à l'article R812-3. Au-delà d'un délai de quatre mois, ils sont, sur leur demande, déchargés de ces fonctions.

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Version 1

En vigueur à partir du dimanche 25 septembre 1983

Abrogé le jeudi 5 juin 2008

Des personnels appartenant aux catégories C et D de la fonction publique, et, le cas échéant, des auxiliaires et des vacataires concourent au fonctionnement des différents services des secrétariats-greffes.

Ces personnels peuvent, à titre exceptionnel et temporaire, et après avoir prêté le serment prévu à l'article 32 du décret n° 67-472 du 20 juin 1967, être chargés des fonctions énumérées à l'article R812-11 et d'une partie des fonctions énumérées à l'article R812-3. Au-delà d'un délai de quatre mois, ils sont, sur leur demande, déchargés de ces fonctions.