Abrogé31 mai 2003
Abrogé par Décret n°2003-466 du 30 mai 2003 - art. 37 (VT) JORF 31 mai 2003
Créé le 16 février 2002
Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves du concours prévu à l'article 2 du présent décret.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe les modalités d'organisation de ce concours et la composition du jury.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe les modalités d'organisation de ce concours et la composition du jury.