Abrogé par Décret n°2003-466 du 30 mai 2003 - art. 37 (VT) JORF 31 mai 2003
Créé le 16 février 2002 · Abrogé le 31 mai 2003
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Organisation du concours de greffier des services judiciaires
Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves du concours prévu à l'article 2 (Concours exceptionnel pour greffiers des services judiciaires) du présent décret.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe les modalités d'organisation de ce concours et la composition du jury.