Décret n°2002-155 du 8 février 2002

Article 2

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Article 2

Pour l'organisation du travail des agents de la direction générale des douanes et droits indirects exerçant une activité de contrôle et d'enquête, les garanties minimales mentionnées au I de l'

article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé

ne s'appliquent pas lorsque les horaires de travail varient en fonction des nécessités liées, d'une part, à la mise en oeuvre des pouvoirs conférés à ces agents par le

code des douanes

, le

livre des procédures fiscales

et le

code de procédure pénale

et, d'autre part, à l'exercice des missions relevant de l'action de l'Etat en mer.

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En vigueur depuis le 10 février 2002

Pour l'organisation du travail des agents de la direction générale des douanes et droits indirects exerçant une activité de contrôle et d'enquête, les garanties minimales mentionnées au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé ne s'appliquent pas lorsque les horaires de travail varient en fonction des nécessités liées, d'une part, à la mise en oeuvre des pouvoirs conférés à ces agents par le code des douanes, le livre des procédures fiscales et le code de procédure pénale et, d'autre part, à l'exercice des missions relevant de l'action de l'Etat en mer.

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En vigueur depuis le dimanche 10 février 2002

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