Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration des transactions financières avec Nauru
Résumé. Les banques et autres organismes financiers doivent signaler les transactions de plus de 8000 euros avec des personnes de Nauru.
Les organismes financiers mentionnés à l'article L. 562-1 du code monétaire et financier ('Acte de terrorisme', 'fonds' et gel des avoirs)Art. L.562-1'Acte de terrorisme', 'fonds' et gel des avoirsL'article définit des termes comme 'acte de terrorisme', 'fonds' et 'gel des avoirs' pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. sont tenus de déclarer au service institué à l'article L. 562-4 du code monétaire et financier (Gel des avoirs et interdiction de mise à disposition)Art. L.562-4Gel des avoirs et interdiction de mise à dispositionLes personnes physiques et morales doivent geler les avoirs et interdire leur utilisation si elles sont concernées par des mesures de lutte contre le blanchiment ou le terrorisme. toutes les opérations d'un montant supérieur à 8000 Euros qu'ils effectuent, pour compte propre ou compte de tiers, avec des personnes physiques ou morales, y compris leurs filiales et établissements, domiciliées, enregistrées ou établies à Nauru.
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Extension d'une obligation de déclaration financière aux territoires d'outre-mer
Résumé. Un décret étend à plusieurs territoires d'outre-mer une obligation de déclaration des opérations financières supérieures à 8000 euros avec des entités liées à Nauru.
Le présent décret est applicable à Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.