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Décret n°2002-145 du 7 février 2002

pris en application de l'article L. 562-2 du code monétaire et financier

Abrogé1 juin 2005
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 562-2 (Gel des avoirs liés au terrorisme),

Créé le 8 février 2002 · Abrogé le 1 juin 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des transactions financières avec Nauru

Résumé. Les banques et autres organismes financiers doivent signaler les transactions de plus de 8000 euros avec des personnes de Nauru.

Les organismes financiers mentionnés à l'article L. 562-1 du code monétaire et financier ('Acte de terrorisme', 'fonds' et gel des avoirs) sont tenus de déclarer au service institué à l'article L. 562-4 du code monétaire et financier (Gel des avoirs et interdiction de mise à disposition) toutes les opérations d'un montant supérieur à 8000 Euros qu'ils effectuent, pour compte propre ou compte de tiers, avec des personnes physiques ou morales, y compris leurs filiales et établissements, domiciliées, enregistrées ou établies à Nauru.

Créé le 8 février 2002 · Abrogé le 1 juin 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension d'une obligation de déclaration financière aux territoires d'outre-mer

Résumé. Un décret étend à plusieurs territoires d'outre-mer une obligation de déclaration des opérations financières supérieures à 8000 euros avec des entités liées à Nauru.

Le présent décret est applicable à Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Abrogé1 juin 2005

Créé le 8 février 2002 · Abrogé le 1 juin 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Décret sur la déclaration des opérations financières

Résumé. Un décret oblige les organismes financiers à déclarer les opérations de plus de 8000 euros avec des entités liées à Nauru.

mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Christian Paul

En vigueur du vendredi 8 février 2002 au mardi 31 mai 2005

Décret n°2002-145 du 7 février 2002
Article 1
Article 2
Article 3