Décret n°2002-145 du 7 février 2002

Article 2

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Article 2

Le présent décret est applicable à Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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Créé le 8 février 2002 · Abrogé le 1 juin 2005

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Extension d'une obligation de déclaration financière aux territoires d'outre-mer

Résumé. Un décret étend à plusieurs territoires d'outre-mer une obligation de déclaration des opérations financières supérieures à 8000 euros avec des entités liées à Nauru.

Le présent décret est applicable à Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 8 février 2002 au mardi 31 mai 2005

Source : Légifrance