Abrogé par Décret n°2005-642 du 31 mai 2005 - art. 1 (V) JORF 1er juin 2005
Créé le 8 février 2002 · Abrogé le 1 juin 2005
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Extension d'une obligation de déclaration financière aux territoires d'outre-mer
Le présent décret est applicable à Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.