Abrogé1 juin 2005
Créé le 8 février 2002
mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-145 du 7 février 2002
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 juin 2005
En vigueur du vendredi 8 février 2002 au mardi 31 mai 2005