Abrogé par Décret n°2005-642 du 31 mai 2005 - art. 1 (V) JORF 1er juin 2005
Créé le 8 février 2002 · Abrogé le 1 juin 2005
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Déclaration des transactions financières avec Nauru
Les organismes financiers mentionnés à l'article L. 562-1 du code monétaire et financier ('Acte de terrorisme', 'fonds' et gel des avoirs) sont tenus de déclarer au service institué à l'article L. 562-4 du code monétaire et financier (Gel des avoirs et interdiction de mise à disposition) toutes les opérations d'un montant supérieur à 8000 Euros qu'ils effectuent, pour compte propre ou compte de tiers, avec des personnes physiques ou morales, y compris leurs filiales et établissements, domiciliées, enregistrées ou établies à Nauru.