Abrogé1 juin 2005
Abrogé par Décret n°2005-642 du 31 mai 2005 - art. 1 (V) JORF 1er juin 2005
Créé le 8 février 2002
Les organismes financiers mentionnés à l'article L. 562-1 du code monétaire et financier sont tenus de déclarer au service institué à l'article L. 562-4 du code monétaire et financier toutes les opérations d'un montant supérieur à 8000 Euros qu'ils effectuent, pour compte propre ou compte de tiers, avec des personnes physiques ou morales, y compris leurs filiales et établissements, domiciliées, enregistrées ou établies à Nauru.