Décret n°2002-145 du 7 février 2002

Article 1

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Article 1

Les organismes financiers mentionnés à l'

article L. 562-1 du code monétaire et financier

(

'Acte de terrorisme', 'fonds' et gel des avoirs

)

Art. L.562-1

'Acte de terrorisme', 'fonds' et gel des avoirs

L'article définit des termes comme 'acte de terrorisme', 'fonds' et 'gel des avoirs' pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

sont tenus de déclarer au service institué à l'

article L. 562-4 du code monétaire et financier

(

Gel des avoirs et interdiction de mise à disposition

)

Art. L.562-4

Gel des avoirs et interdiction de mise à disposition

Les personnes physiques et morales doivent geler les avoirs et interdire leur utilisation si elles sont concernées par des mesures de lutte contre le blanchiment ou le terrorisme.

toutes les opérations d'un montant supérieur à 8000 Euros qu'ils effectuent, pour compte propre ou compte de tiers, avec des personnes physiques ou morales, y compris leurs filiales et établissements, domiciliées, enregistrées ou établies à Nauru.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 février 2002 · Abrogé le 1 juin 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des transactions financières avec Nauru

Résumé. Les banques et autres organismes financiers doivent signaler les transactions de plus de 8000 euros avec des personnes de Nauru.

Les organismes financiers mentionnés à l'article L. 562-1 du code monétaire et financier ('Acte de terrorisme', 'fonds' et gel des avoirs) sont tenus de déclarer au service institué à l'article L. 562-4 du code monétaire et financier (Gel des avoirs et interdiction de mise à disposition) toutes les opérations d'un montant supérieur à 8000 Euros qu'ils effectuent, pour compte propre ou compte de tiers, avec des personnes physiques ou morales, y compris leurs filiales et établissements, domiciliées, enregistrées ou établies à Nauru.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 8 février 2002 au mardi 31 mai 2005

Source : Légifrance