Décret n°2002-145 du 7 février 2002

Article 1

Créé le 8 février 2002

Les organismes financiers mentionnés à l'article L. 562-1 du code monétaire et financier sont tenus de déclarer au service institué à l'article L. 562-4 du code monétaire et financier toutes les opérations d'un montant supérieur à 8000 Euros qu'ils effectuent, pour compte propre ou compte de tiers, avec des personnes physiques ou morales, y compris leurs filiales et établissements, domiciliées, enregistrées ou établies à Nauru.

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Abrogé depuis le mercredi 1 juin 2005

Abrogé parDécret n°2005-642 du 31 mai 2005art. 1 (V) JORF 1er juin 2005

En vigueur du vendredi 8 février 2002 au mardi 31 mai 2005