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Décret n°2002-1444 du 12 décembre 2002

fixant la composition des cours d'appel, des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux de grande instance, des tribunaux de première instance en métropole, dans les départements d'outre-mer, dans les territoires d'outre-mer, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans la collectivité départementale de Mayotte et en Nouvelle-Calédonie, le nombre des magistrats placés auprès des chefs de cour d'appel et la répartition des juges du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Abrogé5 septembre 2003
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu la loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature ;

Vu la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000), ensemble le décret n° 2000-1372 du 30 décembre 2000 portant répartition, au titre du budget de la justice, des crédits ouverts par cette loi ;

Vu la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), ensemble le décret n° 2001-1298 du 28 décembre 2001 portant répartition, au titre du budget de la justice, des crédits ouverts par cette loi ;

Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 (Décret sur la carrière et les fonctions des magistrats) pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) portant loi organique relative au statut de la magistrature, modifié en dernier lieu par le décret n° 2001-1380 du 31 décembre 2001,

Créé le 13 décembre 2002 · Abrogé le 5 septembre 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur l'organisation des cours d'appel et tribunaux

Résumé. Un décret fixe la composition des cours d'appel et tribunaux en France, ainsi que le nombre de magistrats et juges.

La composition des cours d'appel, des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance en métropole, dans les départements d'outre-mer, dans les territoires d'outre-mer, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans la collectivité départementale de Mayotte et en Nouvelle-Calédonie, le nombre des magistrats placés auprès des chefs de cour d'appel et la répartition des juges du livre foncier sont fixés conformément aux tableaux I, II, III et IV annexés (annexe non reproduite) au présent décret.

Créé le 13 décembre 2002 · Abrogé le 5 septembre 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Affectation temporaire des magistrats en surnombre

Résumé. Un décret explique comment les juges en trop dans certains tribunaux sont temporairement affectés ailleurs.

Dans les cours d'appel, les tribunaux supérieurs d'appel, les tribunaux de grande instance et les tribunaux de première instance, où il est procédé à la suppression d'emplois en application du présent décret, les magistrats qui se trouvent en surnombre sont provisoirement placés à la suite de la juridiction pour exercer les fonctions dont ils étaient titulaires.

Abrogé5 septembre 2003

Créé le 13 décembre 2002 · Abrogé le 5 septembre 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Abrogation d'un décret sur les tribunaux

Résumé. Un décret de 2001 sur l'organisation des tribunaux est annulé.

Le décret n° 2001-413 du 10 mai 2001 fixant la composition des tribunaux de grande instance, des tribunaux de première instance, des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel en métropole, dans les départements d'outre-mer, dans les territoires d'outre-mer, dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte et en Nouvelle-Calédonie et la répartition des juges du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est abrogé.

Abrogé5 septembre 2003

Créé le 13 décembre 2002 · Abrogé le 5 septembre 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'organisation des tribunaux

Résumé. Un décret modifie la composition des tribunaux et cours d'appel en France, y compris les territoires d'outre-mer.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

En vigueur du vendredi 13 décembre 2002 au jeudi 4 septembre 2003

Décret n°2002-1444 du 12 décembre 2002
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4