Article 4
Abrogé depuis le 2003-09-05
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°290 du 13 décembre 2002
Article 4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 13 décembre 2002
Abrogé le vendredi 5 septembre 2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.