Article 1
Les sociétés Transtélé Canal France International (CFI) et Portinvest sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
1 version
1 cité
JORF n°290 du 13 décembre 2002
Décret n°2002-1446 du 6 décembre 2002
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955, modifié par les décrets n° 73-501 du 21 mai 1973 et n° 99-287 du 13 avril 1999, portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 3-3,
Article 2
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
Le ministre de la culture
et de la communication,
Jean-Jacques Aillagon
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre délégué à la coopération
et à la francophonie,
Pierre-André Wiltzer