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Arrêté du 4 décembre 2002

portant majoration de certaines rentes viagères

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article L. 222-2 du code de la mutualité (Aide de l'État pour les rentes des anciens combattants) ;

Vu la loi n° 48-957 du 9 juin 1948 portant majoration de rentes viagères constituées au profit des anciens combattants auprès des caisses autonomes mutualistes ;

Vu la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 modifiée révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers ;

Vu la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions ;

Vu la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), notamment son article 126,

Arrête :

La revalorisation des taux de majoration des rentes désignées à l'article 126 de la loi du 30 décembre 1999 susvisée est de 1,8 % pour les rentes servies en 2003.
Ainsi, les taux de majorations applicables en 2003 aux rentes susvisées sont :

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 décembre 2002.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

Le directeur adjoint,

D. Banquy

Arrêté du 4 décembre 2002
Article 1
Article 2