Article 2
Abrogé depuis le 2009-06-07 par Décret n°2009-617 du 4 juin 2009 - art. 5
Le montant moyen annuel de la prime d'activité est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'équipement, du budget et de la fonction publique.
1 version
JORF n°255 du 31 octobre 2002
Article 2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 31 octobre 2002
Abrogé le dimanche 7 juin 2009
Le montant moyen annuel de la prime d'activité est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'équipement, du budget et de la fonction publique.