Article 1
Sont annulés sur 2002 une autorisation de programme de 1 000 000 EUR et un crédit de paiement de 5 135 298 EUR applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
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JORF n°255 du 31 octobre 2002
Décret n°2002-1311 du 29 octobre 2002
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,
Décrète :
Article 2
Sont ouverts sur 2002 une autorisation de programme de 1 000 000 EUR et un crédit de paiement de 5 135 298 EUR applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
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Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Application de l'art. 14 de l'ordonnance 59-2 du 02-01-1959. L'organisation des assises des libertés locales, décidée par le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales le 06-09- 2002, se traduit par un supplément de dépenses en gestion 2002 sur le chapitre de fonctionnement de l'administration centrale et sur les chapitres de fonctionnement des préfectures. Par ailleurs, des disponibilités existent sur le chapitre de fonctionnement informatique (34-82) qui permettent de financer l'opération à hauteur de 3,60 M€. En outre, une insuffisance d'autorisation de programme de 1 M€ est constatée sur le chapitre de subvention pour travaux divers d'intérêt local (67-51). Elle peut être couverte par un prélèvement sur le chapitre de subventions pour le logement des fonctionnaires (65-51). Enfin, il est procédé à divers ajustements, à hauteur de 1.54 M€. Ils consistent, d'une part à abonder, à partir des chapitres de rémunérations des préfectures, les chapitres des préfectures globalisées (37-20 et 37-21) au titre des mesures particulières non reconductibles, d'autre part à tenir compte de la participation du chapitre de fonctionnement de la police nationale (34-41) aux dépenses d'impression et de diffusion d'un numéro spécial de la revue du ministère de l'intérieur "Civique" supportées par le chapitre de fonctionnement de l'administration centrale (34-01). Tel est l'objet du présent décret, d'un montant de 5.14 M€ en dépenses ordinaires et de 1 M€ en autorisation de programme.
Fait à Paris, le 29 octobre 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Francis Mer