En application du IV de l'article 10 du décret du 6 décembre 2001 susvisé :
1° Le montant prévisionnel des charges imputables aux missions de service public, définies au titre II du décret du 6 décembre 2001 susvisé, est fixé, pour l'année 2003, à 1 461 489 000 EUR ;
2° Le montant prévisionnel des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations mentionnés à l'article 2 du décret du 3 décembre 2001 susvisé est fixé, pour l'année 2003, à 65 000 EUR ;
3° Le nombre prévisionnel des kilowattheures faisant l'objet des transactions ou livraisons, définies à l'article 8 du décret du 6 décembre 2001 susvisé, est fixé, pour l'année 2003, à 442 200 000 000 kilowattheures (soit 442,2 térawattheures).

Le montant prévisionnel de la contribution applicable à chaque kilowattheure, mentionnée au titre IV du décret du 6 décembre 2001 susvisé, est fixé, pour l'année 2003, à 0,003 3 EUR par kilowattheure.

Le montant prévisionnel de la contribution fixé à l'article 2 est applicable à chaque kilowattheure faisant l'objet de transactions ou livraisons définies à l'article 8 du décret du 6 décembre 2001 susvisé à compter du 1er janvier 2003.

La directrice de la demande et des marchés énergétiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.