Créé le 16 octobre 2002
L'assemblée délibérante de l'administration parisienne concernée fixe les modalités d'organisation et le programme de l'examen professionnel prévu à l'article 12.
Décret n°2002-1260 du 14 octobre 2002
Article 15
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 16 octobre 2002