Décret n°2002-1260 du 14 octobre 2002

Article 17

Créé le 16 octobre 2002

Les emplois non pourvus à la suite de l'examen professionnel prévu à l'article 15 peuvent être reportés sur les emplois susceptibles d'être pourvus par les concours réservés d'accès aux corps de catégorie C, prévus à l'article 8.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 16 octobre 2002