Décret n°2002-1260 du 14 octobre 2002

Article 12

Créé le 16 octobre 2002

Les lauréats des concours réservés d'accès aux corps de catégorie C sont titularisés dès leur nomination et classés dans le corps d'accueil par application des dispositions relatives à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie C de l'administration parisienne concernée.

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En vigueur depuis le mercredi 16 octobre 2002