Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2002-126 du 31 janvier 2002

fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel hors et sur les hippodromes

Abrogé17 avril 2003
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ;

Vu la loi de finances du 16 avril 1930, et notamment son article 186 ;

Vu la loi n° 47-520 du 21 mars 1947, et notamment son article 51, ensemble les textes qui l'ont modifiée, notamment l'article 43 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) ;

Vu la loi de finances rectificative pour 1973 (n° 73-1128 du 21 décembre 1973) ;

Vu la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995), et notamment son article 36 ;

Vu la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), et notamment son article 61,

Créé le 2 février 2002 · Abrogé le 17 avril 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des gains du pari mutuel hippique

Résumé. L'argent des paris hippiques est partagé entre les organisateurs, l'État et des fonds pour le sport et l'élevage.

Le prélèvement non fiscal opéré proportionnellement aux sommes engagées au pari mutuel hors et sur les hippodromes est réparti comme suit entre les attributaires mentionnés par l'article 51 de la loi du 21 mars 1947 susvisée :

DÉSIGNATION

PARI MUTUEL

Hors les hippodromes, hormis pour les sommes engagées sur des courses organisées sur les hippodromes autres que ceux de Paris et de la région parisienne (1) et collectées dans moins du quart du réseau d'enregistrement du pari mutuel urbain

(en pourcentage)

PARI MUTUEL

Sur les hippodromes de Paris

et de la région parisienne (1)

(en pourcentage)

PARI MUTUEL

a) Hors les hippodromes pour les sommes engagées sur des courses organisées sur les hippodromes autres que ceux de Paris et de la région parisienne (1) et collectées dans moins du quart du réseau d'enregistrement du pari mutuel urbain

b) Sur les hippodromes autres que ceux de Paris et de la région parisienne

(en pourcentage)

Paris " tiercé ",

" quarté plus "

et " quinté plus "

Paris " simple "

et " par reports "

Autres paris

Paris " simple "

Autres paris

Paris " quarté plus "

Paris " simple "

Autres paris

Sociétés de courses (HT)

14,672 9

8,726 0

13,776 0

8,550 0

13,600 0

15,400 0

13,800

16,600 0

Budget général

0,570 0

0,570 0

0,570 0

0,570 0

0,570 0

0,570 0

0

0,570 0

Fonds national des courses et de l'élevage

1,213 3

0,700 0

1,734 0

0,876 0

1,910 0

0,110 0

0

0,110 0

Fonds national pour le développement des adductions d'eau

1,260 0

0

1,260 0

0

1,260 0

1,260 0

0

1,260 0

Fonds national pour le développement du sport

0,010 0

0

0,010 0

0

0,010 0

0,010 0

0

0,010 0

Fonds national pour le développement de la vie associative

0,150 0

0

0,150 0

0

0,150 0

0,150 0

0

0,150 0

(1) Hippodromes de Paris et de la région parisienne : Auteuil, Longchamp, Vincennes, Enghien, Maisons-Laffitte, Saint-Cloud.

Abrogé17 avril 2003

Créé le 2 février 2002 · Abrogé le 17 avril 2003

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

En vigueur du samedi 2 février 2002 au mercredi 16 avril 2003

Décret n°2002-126 du 31 janvier 2002
Article 1
Article 2
Article 3