Décret n°2002-126 du 31 janvier 2002

Article 3

Abrogé17 avril 2003

Créé le 2 février 2002

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le jeudi 17 avril 2003

En vigueur du samedi 2 février 2002 au mercredi 16 avril 2003