Abrogé16 mars 2004
Abrogé par Décret n°2002-126 du 31 janvier 2002
Créé le 17 avril 2003
Le décret n° 2002-126 du 31 janvier 2002 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel hors et sur les hippodromes est abrogé.