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Décret n°2003-351 du 14 avril 2003

Article 2

Créé le 17 avril 2003

Le décret n° 2002-126 du 31 janvier 2002 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel hors et sur les hippodromes est abrogé.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 16 mars 2004

Abrogé parDécret n°2002-126 du 31 janvier 2002

En vigueur du jeudi 17 avril 2003 au lundi 15 mars 2004