Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des douanes, notamment son article 67 bis (Code des douanes)Art. 67 bisCode des douanesLe texte explique comment les agents des douanes peuvent surveiller et infiltrer des délits graves avec une identité secrète. Les opérations nécessitent une autorisation et sont suivies de près pour éviter les incitations. La protection des agents infiltrés est une priorité, et la collaboration avec des agents étrangers est possible sous certaines conditions. ;
Vu la loi n° 99-1122 du 28 décembre 1999 portant ratification des ordonnances n° 98-524 du 24 juin 1998, n° 98-525 du 24 juin 1998, n° 98-581 du 8 juillet 1998 et n° 98-775 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer ;
Vu l'avis du Gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 10 janvier 2002 ;
Vu l'avis du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 22 mai 2002,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Habilitation des douaniers pour surveiller les stupéfiants
Résumé. Les agents des douanes en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française peuvent être autorisés à surveiller ou livrer des stupéfiants pour enquêter sur des infractions, avec l'accord du procureur.
L'habilitation des agents des douanes effectuant des livraisons surveillées en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, visée à l'article 67 bis du code des douanes (Code des douanes)Art. 67 bisCode des douanesLe texte explique comment les agents des douanes peuvent surveiller et infiltrer des délits graves avec une identité secrète. Les opérations nécessitent une autorisation et sont suivies de près pour éviter les incitations. La protection des agents infiltrés est une priorité, et la collaboration avec des agents étrangers est possible sous certaines conditions., est délivrée par le ministre chargé des douanes sur proposition du directeur général des douanes et droits indirects ;
La liste des agents ayant reçu cette habilitation et ses mises à jour sont communiquées pour information au garde des sceaux, ministre de la justice.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'utilisation de l'habilitation des agents des douanes
Résumé. Les agents des douanes doivent être dans un poste spécifique pour utiliser leur habilitation, qui s'arrête s'ils changent de poste.
Les agents des douanes titulaires d'une habilitation ne peuvent exercer les attributions attachées à celle-ci que s'ils sont affectés à un emploi comportant cet exercice. En cas de changement d'emploi, l'habilitation cesse de plein droit.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Retrait ou suspension de l'habilitation des agents des douanes
Résumé. Les douanes peuvent retirer ou suspendre l'habilitation d'un agent après l'avoir informé des reproches qui lui sont faits.
Le ministre chargé des douanes peut prononcer par décision motivée, sur proposition du directeur général des douanes et droit indirects, le retrait de l'habilitation, ou sa suspension, pour une durée ne pouvant excéder deux ans.
Préalablement à sa proposition de retrait ou de suspension de l'habilitation, le directeur général des douanes et droits indirects en informe l'agent, qui peut prendre connaissance du dossier relatif aux faits qui lui sont reprochés et faire connaître ses observations.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rétablissement de l'habilitation des agents des douanes
Résumé. Un agent des douanes qui a perdu son habilitation ne peut la récupérer que sous certaines conditions, mais elle est automatiquement rétablie après une suspension.
Après le retrait d'une habilitation, celle-ci ne peut être délivrée à nouveau que dans les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article 1er (Habilitation des douaniers pour surveiller les stupéfiants)Art. 1Habilitation des douaniers pour surveiller les stupéfiantsLes agents des douanes en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française peuvent être autorisés à surveiller ou livrer des stupéfiants pour enquêter sur des infractions, avec l'accord du procureur..
A l'expiration d'une suspension d'habilitation, celle-ci est rendue de plein droit à son titulaire.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un article du code des douanes pour les territoires d'outre-mer
Résumé. Un article du code des douanes est mis à jour pour s'appliquer aussi en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
La référence à l'article 67 bis du code des douanes (Code des douanes)Art. 67 bisCode des douanesLe texte explique comment les agents des douanes peuvent surveiller et infiltrer des délits graves avec une identité secrète. Les opérations nécessitent une autorisation et sont suivies de près pour éviter les incitations. La protection des agents infiltrés est une priorité, et la collaboration avec des agents étrangers est possible sous certaines conditions. est remplacée par la référence à la disposition des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ayant le même objet.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un décret dans le JORF
Résumé. Un décret charge plusieurs ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Francis Mer.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben.
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin.
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,