Abrogé par Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art. 5
Créé le 9 octobre 2002 · Abrogé le 1 mai 2026
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Conditions d'utilisation de l'habilitation des agents des douanes
Les agents des douanes titulaires d'une habilitation ne peuvent exercer les attributions attachées à celle-ci que s'ils sont affectés à un emploi comportant cet exercice. En cas de changement d'emploi, l'habilitation cesse de plein droit.