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Décret n°2002-1245 du 2 octobre 2002

Article 1

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Article 1

L'habilitation des agents des douanes effectuant des livraisons surveillées en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, visée à l'

article 67 bis du code des douanes

(

Code des douanes

)

Art. 67 bis

Code des douanes

Le texte explique comment les agents des douanes peuvent surveiller et infiltrer des délits graves avec une identité secrète. Les opérations nécessitent une autorisation et sont suivies de près pour éviter les incitations. La protection des agents infiltrés est une priorité, et la collaboration avec des agents étrangers est possible sous certaines conditions.

, est délivrée par le ministre chargé des douanes sur proposition du directeur général des douanes et droits indirects ;

La liste des agents ayant reçu cette habilitation et ses mises à jour sont communiquées pour information au garde des sceaux, ministre de la justice.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 octobre 2002 · Abrogé le 1 mai 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation des douaniers pour surveiller les stupéfiants

Résumé. Les agents des douanes en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française peuvent être autorisés à surveiller ou livrer des stupéfiants pour enquêter sur des infractions, avec l'accord du procureur.

L'habilitation des agents des douanes effectuant des livraisons surveillées en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, visée à l'article 67 bis du code des douanes (Code des douanes), est délivrée par le ministre chargé des douanes sur proposition du directeur général des douanes et droits indirects ;

La liste des agents ayant reçu cette habilitation et ses mises à jour sont communiquées pour information au garde des sceaux, ministre de la justice.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 9 octobre 2002 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance