Abrogé par Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art. 5
Créé le 9 octobre 2002 · Abrogé le 1 mai 2026
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Habilitation des douaniers pour surveiller les stupéfiants
L'habilitation des agents des douanes effectuant des livraisons surveillées en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, visée à l'article 67 bis du code des douanes (Code des douanes), est délivrée par le ministre chargé des douanes sur proposition du directeur général des douanes et droits indirects ;
La liste des agents ayant reçu cette habilitation et ses mises à jour sont communiquées pour information au garde des sceaux, ministre de la justice.