Abrogé par Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art. 5
Créé le 9 octobre 2002 · Abrogé le 1 mai 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rétablissement de l'habilitation des agents des douanes
Après le retrait d'une habilitation, celle-ci ne peut être délivrée à nouveau que dans les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article 1er (Habilitation des douaniers pour surveiller les stupéfiants).
A l'expiration d'une suspension d'habilitation, celle-ci est rendue de plein droit à son titulaire.