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Décret n°2002-1245 du 2 octobre 2002

Article 4

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Article 4

Après le retrait d'une habilitation, celle-ci ne peut être délivrée à nouveau que dans les conditions mentionnées au premier alinéa de l'

article 1er

(

Habilitation des douaniers pour surveiller les stupéfiants

)

Art. 1

Habilitation des douaniers pour surveiller les stupéfiants

Les agents des douanes en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française peuvent être autorisés à surveiller ou livrer des stupéfiants pour enquêter sur des infractions, avec l'accord du procureur.

.

A l'expiration d'une suspension d'habilitation, celle-ci est rendue de plein droit à son titulaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 octobre 2002 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rétablissement de l'habilitation des agents des douanes

Résumé. Un agent des douanes qui a perdu son habilitation ne peut la récupérer que sous certaines conditions, mais elle est automatiquement rétablie après une suspension.

Après le retrait d'une habilitation, celle-ci ne peut être délivrée à nouveau que dans les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article 1er (Habilitation des douaniers pour surveiller les stupéfiants).

A l'expiration d'une suspension d'habilitation, celle-ci est rendue de plein droit à son titulaire.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 9 octobre 2002 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance