Abrogé par Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art. 5
Créé le 9 octobre 2002 · Abrogé le 1 mai 2026
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Publication d'un décret dans le JORF
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.