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Décret n°2002-1234 du 30 septembre 2002

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu le code forestier, notamment ses articles R. 137-6, R. 137-17, R. 137-18 et R. 137-19,

Article 1

Créé le 5 octobre 2002

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 137-19 du code forestier, les baux locatifs du droit de chasse dans les forêts et terrains mentionnés aux articles R. 137-14 et R. 137-15 du code forestier, qui arriveront à expiration le 31 mars 2003, peuvent être prorogés par avenant, pour une durée d'une année au plus.

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3 cités

Article 2

Créé le 5 octobre 2002

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Francis Mer.

La ministre de l'écologie et du développement durable,

Roselyne Bachelot-Narquin.

En vigueur depuis le samedi 5 octobre 2002

Décret n°2002-1234 du 30 septembre 2002
Article 1
Article 2