Décret n°2002-1234 du 30 septembre 2002

Article 1

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Article 1

Par dérogation aux dispositions de l'

article R. 137-19 du code forestier

(

Durée maximale des locations de forêts et terrains

)

Art. R.137-19

Durée maximale des locations de forêts et terrains

Les locations de forêts et terrains peuvent durer jusqu'à douze ans.

, les baux locatifs du droit de chasse dans les forêts et terrains mentionnés aux articles

R. 137-14

(

Gestion de la chasse dans les forêts publiques

)

Art. R.137-14

Gestion de la chasse dans les forêts publiques

L'Office national des forêts décide comment gérer la chasse dans les zones étatiques, soit par location, soit par concession de licences.

et

R. 137-15

(

Gestion du droit de chasse par l'Office national des forêts

)

Art. R.137-15

Gestion du droit de chasse par l'Office national des forêts

L'Office national des forêts peut gérer le droit de chasse dans les bois et forêts, avec des conventions de longue durée pour les terrains privés.

du

code forestier

, qui arriveront à expiration le 31 mars 2003, peuvent être prorogés par avenant, pour une durée d'une année au plus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 octobre 2002

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 137-19 du code forestier (Durée maximale des locations de forêts et terrains), les baux locatifs du droit de chasse dans les forêts et terrains mentionnés aux articles R. 137-14 (Gestion de la chasse dans les forêts publiques) et R. 137-15 (Gestion du droit de chasse par l'Office national des forêts) du code forestier, qui arriveront à expiration le 31 mars 2003, peuvent être prorogés par avenant, pour une durée d'une année au plus.

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En vigueur depuis le samedi 5 octobre 2002

Source : Légifrance