Décret n°2002-1234 du 30 septembre 2002

Article 1

Créé le 5 octobre 2002

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 137-19 du code forestier, les baux locatifs du droit de chasse dans les forêts et terrains mentionnés aux articles R. 137-14 et R. 137-15 du code forestier, qui arriveront à expiration le 31 mars 2003, peuvent être prorogés par avenant, pour une durée d'une année au plus.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 5 octobre 2002