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Décret n°2002-1172 du 11 septembre 2002

relatif aux établissements publics de coopération culturelle et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu l'article 2045 du code civil (Conditions pour transiger) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1412-3 (Création d'un établissement public pour les services culturels), L. 1431-1 (Création d'établissements publics de coopération culturelle ou environnementale) à L. 1431-9 (Règles d'application pour les établissements culturels), dans leur rédaction issue de la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle, R. 1617-1 à R. 1617-18 et R. 2221-35 à R. 2221-52 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés, modifié par le décret n° 99-744 du 30 août 1999 et par le décret n° 2000-928 du 22 septembre 2000 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

A créé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesart. R1431-1 (M) : Création d'établissements publics de coopération culturelle ou environnementaleCode général des collectivités territorialesart. R1431-2 (M) : Statuts des établissements publics de coopération culturelle ou environnementaleCode général des collectivités territorialesart. R1431-3 (M) : Adhésion à un établissement public de coopération culturelle ou environnementale
- Code général des collectivités territoriales
art. R1431-1 (M)
- Code général des collectivités territoriales
art. R1431-2 (M)
- Code général des collectivités territoriales
art. R1431-3 (M)
- Code général des collectivités territoriales
art. R1431-4 (M)
- Code général des collectivités territoriales
art. R1431-5 (V)
- Code général des collectivités territoriales
art. R1431-6 (V)
- Code général des collectivités territoriales
art. R1431-7 (M)
- Code général des collectivités territoriales
art. R1431-8 (M)
- Code général des collectivités territoriales
art. R1431-9 (M)
- Code général des collectivités territoriales
art. R1431-10 (M)
- Code général des collectivités territoriales
art. R1431-11 (M)
- Code général des collectivités territoriales
art. R1431-12 (Ab)
- Code général des collectivités territoriales
art. R1431-13 (M)
- Code général des collectivités territoriales
art. R1431-14 (V)
- Code général des collectivités territoriales
art. R1431-15 (M)
- Code général des collectivités territoriales
art. R1431-16 (V)
- Code général des collectivités territoriales
art. R1431-17 (V)
- Code général des collectivités territoriales
art. R1431-18 (M)
- Code général des collectivités territoriales
art. R1431-19 (M)
- Code général des collectivités territoriales
art. R1431-20 (M)
- Code général des collectivités territoriales
art. R1431-21 (M)

En vigueur depuis le 18 septembre 2002

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture

et de la communication,

Jean-Jacques Aillagon

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Le ministre délégué aux libertés locales,

Patrick Devedjian

En vigueur depuis le mercredi 18 septembre 2002

Décret n°2002-1172 du 11 septembre 2002
Article 1
Article 2
Article 3