Article R1412-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions applicables aux établissements publics de coopération culturelle
Résumé Ces établissements doivent suivre des règles spécifiques, sauf pour celles concernant l'État et certaines personnalités.
Les établissements publics de coopération culturelle créés en application de l'article L. 1412-3 sont soumis aux dispositions du chapitre unique du titre III du livre IV de la première partie, à l'exception des dispositions prévoyant la présence de l'Etat au conseil d'administration et la nomination par celui-ci de personnalités qualifiées prévues au 2° de l'article R. 1431-4.
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