Décret n°99-517 du 25 juin 1999

Article 7

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Article 7

L'ancienneté de services requise pour faire acte de candidature est appréciée au 31 décembre de l'année d'ouverture des épreuves.

Les candidats concourent dans la discipline ou la spécialité correspondant à l'un des diplômes ou à la qualification ordinale détenu mentionné à l'

article 1er

du présent décret.

Les praticiens visés au 5° de l'

article 2

du présent décret concourent dans la discipline ou la spécialité correspondant à leur inscription sur la liste d'aptitude.

Les candidats ne peuvent se présenter à ce concours plus de quatre fois et, pour une même année, qu'à un seul type d'épreuve.

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Créé le 26 juin 1999 · Abrogé le 26 juillet 2005

L'ancienneté de services requise pour faire acte de candidature est appréciée au 31 décembre de l'année d'ouverture des épreuves.

Les candidats concourent dans la discipline ou la spécialité correspondant à l'un des diplômes ou à la qualification ordinale détenu mentionné à l'article 1er du présent décret.

Les praticiens visés au 5° de l'article 2 du présent décret concourent dans la discipline ou la spécialité correspondant à leur inscription sur la liste d'aptitude.

Les candidats ne peuvent se présenter à ce concours plus de quatre fois et, pour une même année, qu'à un seul type d'épreuve.

Historique des versions

En vigueur du mardi 29 janvier 2002 au lundi 25 juillet 2005

En vigueur du samedi 26 juin 1999 au lundi 28 janvier 2002

Source : Légifrance