A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°99-517 du 25 juin 1999art. 5 (Ab)Décret n°99-517 du 25 juin 1999art. 6 (Ab)
- Décret n°99-517 du 25 juin 1999art. 5 (Ab)
- Décret n°99-517 du 25 juin 1999art. 6 (Ab)