(PARTIE REGLEMENTAIRE)

Les dispositions du livre III du code électoral (partie Réglementaire) sont remplacées par les dispositions figurant à l'annexe I du présent décret.

Les dispositions figurant à l'annexe II du présent décret constituent le livre V du code électoral (partie Réglementaire).
Les articles identifiés par un R.** correspondent aux dispositions relevant d'un décret pris sur avis conforme du Conseil d'Etat.

Au premier alinéa de l'article R. 72 du code électoral, les mots : « ou le président du tribunal supérieur d'appel » sont supprimés.