(PARTIE REGLEMENTAIRE)
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JORF n°22 du 26 janvier 2002
TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT ET COMPLETANT LE CODE ELECTORAL
Article 1
Les dispositions du livre III du code électoral (partie Réglementaire) sont remplacées par les dispositions figurant à l'annexe I du présent décret.
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Article 2
Les dispositions figurant à l'annexe II du présent décret constituent le livre V du code électoral (partie Réglementaire).
Les articles identifiés par un R.** correspondent aux dispositions relevant d'un décret pris sur avis conforme du Conseil d'Etat.
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Article 3
Au premier alinéa de l'article R. 72 du code électoral, les mots : « ou le président du tribunal supérieur d'appel » sont supprimés.
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