JORF n°22 du 26 janvier 2002

Décret n°2002-105 du 25 janvier 2002

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la Constitution, notamment ses articles 37 et 74 et son titre XIII ;

Vu le code électoral ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 85-689 du 10 juillet 1985 relative à l'élection des députés et des sénateurs dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, modifiée par les lois organiques n° 86-957 du 13 août 1986 et n° 99-209 du 19 mars 1999 ;

Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, modifiée par les lois organiques n° 96-624 du 15 juillet 1996 et n° 2000-294 du 5 avril 2000 ;

Vu la loi organique n° 98-404 du 25 mai 1998 déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales et portant transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994 ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, modifiée par les lois organiques n° 2000-294 du 5 avril 2000 et n° 2000-612 du 4 juillet 2000 ;

Vu la loi n° 52-1175 du 21 octobre 1952 modifiée relative à la composition et à la formation de l'assemblée de la Polynésie française ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;

Vu la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, modifiée par la loi n° 85-692 du 10 juillet 1985 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 modifiée relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer ;

Vu le décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral ;

Vu le décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des décrets en Conseil d'Etat concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer ;

Vu le décret n° 77-134 du 11 février 1977 modifiant et complétant le code électoral ;

Vu le décret n° 78-79 du 25 janvier 1978 pris pour l'application de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, modifié par le décret n° 99-1092 du 21 décembre 1999 ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié portant application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 78-1174 du 22 novembre 1978 modifié portant extension et adaptation aux communes de Mayotte du code des communes (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat et Décrets) ;

Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;

Vu le décret n° 80-351 du 16 mai 1980 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, modifié par le décret n° 99-1092 du 21 décembre 1999 ;

Vu le décret n° 80-918 du 13 novembre 1980 modifié portant application des lois n° 77-744 du 8 juillet 1977 et n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de la Polynésie française ;

Vu le décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 modifié pris pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques ;

Vu le décret n° 98-1110 du 8 décembre 1998 modifiant le code électoral et relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales ;

Vu le décret n° 99-1092 du 21 décembre 1999 relatif à l'application outre-mer des dispositions de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion et modifiant les décrets n° 78-79 du 25 janvier 1978 et n° 80-351 du 16 mai 1980 ;

Vu le décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2000-446 du 25 mai 2000 relatif au traitement automatisé nécessaire à la tenue du fichier général des électeurs inscrits sur les listes électorales de la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n° 2001-284 du 2 avril 2001 modifiant le code électoral ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 27 décembre 2001 ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 20 septembre 2001 ;

Vu l'avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 28 septembre 2001 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 3 octobre 2001 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 novembre 2000 ;

Vu, en ce qui concerne les dispositions prises en application de l'article 2-1 de la loi organique n° 85-689 du 10 juillet 1985 susvisée, l'avis conforme du Conseil d'Etat (section de l'intérieur) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,