A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2001-812 du 7 septembre 2001art. 4 (V) → Version 2
- Décret n°2001-812 du 7 septembre 2001art. 4 (V)
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2001-812 du 7 septembre 2001art. 4-1 (M)Décret n°2001-812 du 7 septembre 2001art. 4-2 (Ab)
- Décret n°2001-812 du 7 septembre 2001art. 4-1 (M)
- Décret n°2001-812 du 7 septembre 2001art. 4-2 (Ab)