Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 422-28 (Définition et cadre de la chasse maritime)Art. L.422-28Définition et cadre de la chasse maritimeLa chasse maritime se pratique en mer, dans les eaux salées et certaines zones fluviales, pour capturer des oiseaux et autres gibiers., L. 423-9 (Délivrance permanente du permis de chasser)Art. L.423-9Délivrance permanente du permis de chasserLe permis de chasser est donné pour toujours par le directeur de l'Office français de la biodiversité. à L. 423-27 (Affectation des redevances cynégétiques aux agences de l'eau)Art. L.423-27Affectation des redevances cynégétiques aux agences de l'eauLes redevances des permis de chasser et un droit de timbre sont versés aux agences de l'eau, avec un plafond annuel., L. 425-1 (Plan de gestion de la chasse dans chaque département)Art. L.425-1Plan de gestion de la chasse dans chaque départementChaque département a un plan de gestion de la chasse pour six ans, renouvelable, fait par les chasseurs avec d'autres acteurs comme les agriculteurs et les forestiers. à L. 425-4 (Équilibre entre faune sauvage et activités humaines)Art. L.425-4Équilibre entre faune sauvage et activités humainesL'article explique comment concilier la présence d'animaux sauvages avec les activités agricoles et forestières, en utilisant des méthodes comme la chasse et la protection des cultures. et L. 428-14 (Sanctions pour infractions à la chasse)Art. L.428-14Sanctions pour infractions à la chasseSi tu fais une bêtise grave en chassant, comme blesser quelqu'un ou un animal, tu peux perdre ton permis de chasser pour quelques années, voire définitivement. ;
Vu le code rural, notamment les chapitres III et V du titre II du livre II ;
Vu le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,